myBackCheck.com fournira au moins un des services suivants au client et ce, à des fins d’embauche:

vérification de casier judiciaire, vérifications d’identité, entrevues de références en ligne

myBackCheck.com s’engage à fournir à l’utilisateur final les services inscrits ci-dessus conformément aux lois pertinentes. myBackCheck.com fournira ces services selon les principes de tarification pour les services établies sur www.myBackCheck.com.

myBackCheck.com conservera, sous forme de document imprimé ou numérisé, toutes les copies des décharges de responsabilité, des formulaires de consentement et des rapports écrits. myBackCheck.com dépose tous les renseignements personnels dans un endroit sécurisé dont l’accès est réservé au personnel de myBackCheck.com. myBackCheck.com conservera ces renseignements pour une période de sept ans.

MyBackCheck.com certifie que tous les employés de myBackCheck.com ont subi une vérification d’antécédents appropriée préalablement à leur embauche. myBackCheck.com maintient la confidentialité de toute information recueillie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et aux lois provinciales équivalentes.

Aucune des parties devrait être portée responsable de dommages pour un délai ou à défaut d’avoir performé dans un tel délai ou pour des conditions hors de contrôle, mais non limitées aux cas de force majeure (incluant feu, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, ou autre désastre naturel ou température inhabituelle), d’interruption ou de panne d’électricité ou du service Internet. De plus, cela inclut sans limite, la défaillance d’un fournisseur, d’un sous-contractant, d’une entreprise de transport, ou d’un tiers qui ne rencontre que substantiellement ses obligations de cette entente, comptant comme une condition de déclaration de non fiabilité. La partie faisant face à cette difficulté devrait procurer à l’autre une note écrite détaillant l’événement en cause et/ou les causes qui affectent le contrôle des parties en question.

Pour les vérifications de casiers judiciaires, myBackCheck.com livrera les résultats en un (1) jour ouvrable, à condition que la requête soit soumise de façon complète.

Dans le cadre de la demande de services de myBackCheck.com, un représentant autorisé par le client accepte les modalités de service et les exigences de protection sur la vie privée décrites ci-après:

1. Le client consent à ne pas utiliser l’information au sujet de myBackCheck.com et ses activités afin de faire concurrence à myBackCheck.com. Le client consent de garder les informations fournies par MyBackCheck.com dans un lieu sécurisé empêchant les entrées non autorisées.