myBackCheck.com - Account Setup

Coordonnées de l’entreprise Agrandir | Cacher

*Nom de l’entreprise: (ci-après désigné comme « Client »).	Nom sous lequel l’entreprise fait affaires:

*Prénom:	*Nom de famille:

*Numéro de téléphone:	*Courriel:

*Adresse Physique:

# Civique Rue Ville Province Code Postal
Préférence linguistique: Anglais Français
*Nombre approximatif d’employés:
*Ëtes-vous affilié avec l’OESC? Oui Non
*Êtes-vous un détaillant de TELUS? Oui Non

Entente avec myBackCheck.com sur la vie privée et les modalités de service

L’engagement de myBackCheck.com Agrandir | Cacher

myBackCheck.com fournira au moins un des services suivants au client et ce, à des fins d’embauche:

vérification de casier judiciaire, vérifications d’identité, entrevues de références en ligne

myBackCheck.com s’engage à fournir à l’utilisateur final les services inscrits ci-dessus conformément aux lois pertinentes. myBackCheck.com fournira ces services selon les principes de tarification pour les services établies sur www.myBackCheck.com.

myBackCheck.com conservera, sous forme de document imprimé ou numérisé, toutes les copies des décharges de responsabilité, des formulaires de consentement et des rapports écrits. myBackCheck.com dépose tous les renseignements personnels dans un endroit sécurisé dont l’accès est réservé au personnel de myBackCheck.com. myBackCheck.com conservera ces renseignements pour une période de sept ans.

MyBackCheck.com certifie que tous les employés de myBackCheck.com ont subi une vérification d’antécédents appropriée préalablement à leur embauche. myBackCheck.com maintient la confidentialité de toute information recueillie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et aux lois provinciales équivalentes.

Aucune des parties devrait être portée responsable de dommages pour un délai ou à défaut d’avoir performé dans un tel délai ou pour des conditions hors de contrôle, mais non limitées aux cas de force majeure (incluant feu, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, ou autre désastre naturel ou température inhabituelle), d’interruption ou de panne d’électricité ou du service Internet. De plus, cela inclut sans limite, la défaillance d’un fournisseur, d’un sous-contractant, d’une entreprise de transport, ou d’un tiers qui ne rencontre que substantiellement ses obligations de cette entente, comptant comme une condition de déclaration de non fiabilité. La partie faisant face à cette difficulté devrait procurer à l’autre une note écrite détaillant l’événement en cause et/ou les causes qui affectent le contrôle des parties en question.

J’accepte les conditions ci-dessus.*

Engagement du client Agrandir | Cacher

Le client comprend et consent que l’information sur les antécédents est tirée de bases de données et de rapports qui ont été créés et qui sont maintenus par diverses agences gouvernementales, entreprises privées ou autres contributeurs humains qui ne sont pas sous le contrôle de myBackCheck.com. Le client reconnaît que, bien que myBackCheck.com s’assurera d’être diligent et de fournir la meilleure qualité possible dans ses vérifications, myBackCheck.com ne peut garantir l’exactitude et la complétion des vérifications d’antécédents en raison de ces sources extérieures, qu’elles soient humaines ou autres.

J’accepte les conditions ci-dessus.*

Déclaration de travail Agrandir | Cacher

Pour les vérifications de casiers judiciaires, myBackCheck.com livrera les résultats en un (1) jour ouvrable, à condition que la requête soit soumise de façon complète.

J’accepte les conditions ci-dessus.*

Entente sur la vie privée et modalités de service entre myBackCheck.com et le client Agrandir | Cacher

Dans le cadre de la demande de services de myBackCheck.com, un représentant autorisé par le client accepte les modalités de service et les exigences de protection sur la vie privée décrites ci-après:

1. Le client consent à ne pas utiliser l’information au sujet de myBackCheck.com et ses activités afin de faire concurrence à myBackCheck.com. Le client consent de garder les informations fournies par MyBackCheck.com dans un lieu sécurisé empêchant les entrées non autorisées.

2. Le client consent à se servir des informations fournies par MyBackCheck.com conformément à tout statut pertinent aux niveaux fédéral et provincial.

3. Le client consent de se conformer aux exigences de myBackCheck.com en matière du contrôle d’identité pour la vérification du casier judiciaire, c’est-à-dire qu’elle examinera une pièce d’identité avec photo, émise par un gouvernement et en télécopiera une copie à myBackCheck.com jointe aux formulaires de consentement. La compagnie cliente gardera cette copie et les formulaires originaux pendant une période d’au moins une année.

4. Le client certifie que toute destruction de documents se fera de telle manière que les documents seront entièrement détruits et inutilisables en les déchiquetant ou en les envoyant à une entreprise agréée de destruction de documents.

5. Les informations que nous ne cherchons pas comprennent les renseignements suivants : les condamnations pas encore inscrites, les accusations pendantes, les vérifications d’indices auprès du service de police dans la région où habite le candidat, les accusations réglées par mesure de rechange ou d’autres sanctions non judiciaires, les condamnations pour des infractions et les condamnations portées en vertu de statuts provinciaux.

6. Le client consent à se servir des informations fournies par BackCheck conformément à tout statut pertinent aux niveaux fédéral et provincial.

7. Le client consent de se conformer aux exigences de BackCheck en matière du contrôle d’identité pour la vérification de casiers judiciaires,

7.1. Le formulaire d’informations supplémentaires concernant la vérification de casiers judiciaires à partir du nom a été disponible au candidat.
	7.1.1. http://backcheck.net/fr/formulaire-dinformations-supplementaires-verificationdecasiersjudiciares.htm
7.2. Vérification de deux pièces d’identité avec photo (primaire & secondaire)
	7.2.1. La pièce d’identité primaire doit être émise par le gouvernement et doit inclure les éléments suivants :
		7.2.1.1.Nom et prénom, la date de naissance, la signature ainsi qu’une photo du candidat.
	7.2.2. La pièce d’identité secondaire doit idéalement être émise par le gouvernement et doit inclure le nom et le prénom du candidat 7.2.3. Les pièces d’identité vérifiées doivent être envoyées avec le formulaire de commande de services complété et les formulaires de consentement appropriés.

J’accepte les conditions ci-dessus.*

Renseignements pour la facturation de l’ouverture de compte

Options de facturation Agrandir | Cacher

Le Client accepte les tarifs et les services inscrits dans la proposition de myBackCheck.com au Client.*

Merci d’avoir choisi myBackCheck.com, au plaisir de travailler prochainement avec vous.
Veuillez cliquer sur le bouton « soumettre » afin de soumettre votre formulaire d’ouverture de compte

Un spécialiste de la mise en œuvre vous contactera sous peu afin de compléter avec vous le processus d’ouverture de compte, ainsi que pour vous fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe vous permettant d’accéder à notre système de livraison des résultats en ligne.

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