LPRPDÉ – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

BackCheck observe la réglementation en vertu de la LPRPDÉ, ainsi que les ordonnances du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Veuillez visiter www.privcom.gc.ca pour plus d’information sur la LPRPDÉ et des exemples d’ordonnances sur la vie privée et la collecte d’information personnelle. L’information personnelle obtenue par BackCheckM est recueillie avec le consentement écrit du candidat Cette information est par la suite transmise au client, accompagnée du formulaire de consentement dûment signé. Tout candidat a le droit de nous demander une copie de l’information que nous conservons en dossier, pourvu qu’il nous présente des pièces d’identité adéquates et qu’il paie les frais requis.

Commission nationale des libérations conditionnelles
http://www.npb-cnlc.gc.ca/about/about_e.htm

Loi canadienne sur les droits de la personne
Les liens suivants vous permettront de prendre connaissance d’extraits de codes provinciaux des droits de la personne. Ces liens ne vous sont fournis qu’à des fins d’information. BackCheck recommande aux employeurs de se familiariser avec les articles de la Loi sur les droits de la personne qui sont pertinents à leur entreprise. Les liens suivants réfèrent aux sites Internet possédant les documents auxquels nous nous référons.